Rapport d'activité 2018

Rapport d'activité 2018

Rapport d'activité 2018
2019188 pagesISBN 9782111459625
Format: BrochéLangue : Français

Les principaux aspects de l'exercice des attributions du Conseil : nomination et discipline des magistrats, procédure nouvelle des plaintes de justiciables. Le présent rapport, conçu comme un outil de travail, détaille de manière particulière l'ensemble des règles et pratiques du Conseil supérieur de la magistrature.

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