Les textes de lois relatifs à l'organisation et au fonctionnement des collectivités locales, à la répartition des dotations de l'Etat, à la coopération locale. A jour notamment de la loi du 28 juillet 2008 réformant les contrats de partenariat public-privé, de la loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés.