CEDH et droit des affaires : procès équitable, droits de la défense, respect du droit de propriété, respect du domicile, liberté d'expression publicitaire
Éditeur: Lefebvre
2008ISBN 9782851157539
Format: BrochéLangue : Français
Cet ouvrage porte sur les décisions prises par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et expose les divergences entre les décisions de la Cour et les décisions nationales.
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