L'Image doctrinale de la Cour de cassation : actes

Éditeur: La Documentation française
1994251 pagesISBN 9782110031563
Format: BrochéLangue : Français
La Cour de cassation est dite Cour suprême. Elle est définie comme juge du droit. Elle est présentée comme gardienne de l'unité du droit. Ses revirements de jurisprudence sont commentés plus encore que ses jurisprudences constantes.
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