Supplément sommaire au Traité alphabétique de l'enregistrement, 1911-1920 : Changements législatifs, jurisprudence de la Cour de cassation

Éditeur: Hachette BNF
2018226 pagesISBN 9782329211633
Format: BrochéLangue : Français
Supplément sommaire au "Traité alphabétique de l'enregistrement" (1911-1920), contenant le résumé de tous les changements législatifs ainsi que la jurisprudence de la Cour de cassation depuis la publication de la 2e édition du "Traité", par Edouard Maguéro,... et Edouard Tassain,...
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