Le déséquilibre significatif

Le déséquilibre significatif

Le déséquilibre significatif
Éditeur: Bruylant
201670 pagesISBN 9782802754121
Format: BrochéLangue : Français

Un dossier pour connaître les risques juridiques liés à la soumission d'un partenaire commercial à des obligations contractuelles créant un déséquilibre significatif. Sous la forme de questions-réponses, les auteurs présentent la doctrine, donnent des conseils pratiques tirés de la jurisprudence et reproduisent des extraits des textes et des décisions en la matière.

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