Le déséquilibre significatif

Éditeur: Bruylant
201670 pagesISBN 9782802754121
Format: BrochéLangue : Français
Un dossier pour connaître les risques juridiques liés à la soumission d'un partenaire commercial à des obligations contractuelles créant un déséquilibre significatif. Sous la forme de questions-réponses, les auteurs présentent la doctrine, donnent des conseils pratiques tirés de la jurisprudence et reproduisent des extraits des textes et des décisions en la matière.
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)