Recueil général annoté des lois, décrets, ordonnances, etc. etc. depuis le mois de juin 1789 jusqu'au mois d'aout 1830. T7 / avec des notices par MM. Odilon Barrot, Vatimesnil, Ymbert ; publié par les rédacteurs du Journal des notaires et des avocats... Date de l'édition originale : 1834-1837 [Acte...