Les demandes de subventions faites par les associations aux

collectivités ne cessent de s'accroître. En même temps, leur

gestion devient de plus en plus complexe.

Les deux nouvelles instructions fiscales du 15 septembre 1998 et

du 19 février 1999, mais surtout la loi du 12 avril 2000, dans son

article 10, ont modifié de manière importante les relations entre

collectivités et associations. La loi du 12 avril dispose notamment

que l'autorité administrative doit, lorsque la subvention attribuée

dépasse un certain seuil, conclure une convention.

Les services instructeurs doivent donc s'assurer en permanence

du respect des procédures, des obligations légales et de la

conformité des actions des associations avec les buts et objectifs

fixés.

Ce dossier leur propose une méthode. Au-delà du contrôle, il

permet d'homogénéiser et d'harmoniser le traitement des

demandes et facilite le travail des agents. En intégrant les dispositions

de la loi du 12 avril 2000, il propose des conventions

types adaptées au nouveau cadre législatif.