Les baux commerciaux après la loi Pinel

Le statut des baux commerciaux (issu du décret du 30 septembre 1953 et modifié à de nombreuses reprises depuis) a profondément été transformé par la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises , dite « Loi Pinel ». Cette loi, prévue initialement afin de favoriser les artisans et commerçants, et qui comporte de nombreux volets (les très petites entreprises, l'aménagement commercial, les juridictions consulaires ou encore l'utilisation du domaine public), modifie le statut des baux commerciaux dans sa globalité : modification des règles relatives à la durée du bail , réglementation impérative des charges et impôts facturables au preneur, limitation des augmentations de loyers créant l'improbable « plafonnement du déplafonnement », renforcement des sanctions en cas de contravention à l'ordre public...

Les changements issus de la loi Pinel ont ainsi conféré rigidité et complexité à un statut qui est applicable à des actifs aussi nombreux que variés : commerces, bureaux, locaux industriels, hôtels, centres commerciaux, entrepôts...

Ces changements doivent donc être appréhendés avec une grande prudence afin de faire évoluer les réflexes et habitudes de négociation et de rédaction qui prévalaient précédemment et de limiter l'insécurité juridique créée par un texte souvent imprécis.