Mission de réflexion et de propositions en vue de l'élaboration d'un code des professions judiciaires et juridiques

Éditeur: La Documentation française
1998287 pagesISBN 9782110040022
Format: BrochéLangue : Français
Ce rapport présente l'ensemble des statuts des différents professionnels qui interviennent dans le domaine du droit : avocats, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avoués, notaires, huissiers de justice... Il analyse les questions communes à ces professionnels, telles que la déontologie, la formation, l'interprofessionnalité, et formule des propositions de réforme.
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