Vingt et unième rapport annuel : 2010
Éditeur: Les éditions des Journaux officiels
201180 pagesISBN 9782110766960
Format: BrochéLangue : Français
Bilan des travaux engagés, poursuivis ou achevés par la Commission supérieure de codification en 2010 et réflexion sur la politique de codification en France.
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)