Régimes matrimoniaux et régimes patrimoniaux des couples non mariés : année 2017-2018

Régimes matrimoniaux et régimes patrimoniaux des couples non mariés : année 2017-2018

Régimes matrimoniaux et régimes patrimoniaux des couples non mariés : année 2017-2018
2017446 pagesISBN 9782390131526
Format: BrochéLangue : Français

Détaille l'ensemble des règles applicables aux couples : époux, partenaires d'un Pacs ou concubins.

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