La législation des expropriés, manière de défendre soi-même ses intérêts en cas d'expropriation

Éditeur: Hachette BNF
201644 pagesISBN 9782011267795
Format: BrochéLangue : Français
La législation des expropriés, manière de défendre soi-même ses intérêts en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique : conseils pratiques / [J.-L. C] Date de l'édition originale : 1913 Appartient à l'ensemble documentaire : PACA1 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...
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