Arrêts, jugements et communications des juridictions financières 1992 : Cour des comptes, chambres régionales des comptes, cour de discipline budgétaire et financière
Éditeur: Les éditions des Journaux officiels
1994348 pagesISBN 9782110735751
Format: BrochéLangue : Français
Contient les décisions les plus significatives des juridictions financières rendant compte de leurs activités sur l'année 1992.
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