Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens et avis du Conseil d'Etat... : de 1788 à 1830 inclusivement, par ordre chronologique, continuée depuis 1830... Tome 16 / par J.-B. Duvergier Date de l'édition originale : 1834-1845 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...