L'usager du service public industriel et commercial

L'usager du service public industriel et commercial

L'usager du service public industriel et commercial
Éditeur: L'Harmattan
2001564 pagesISBN 9782747506076
Format: BrochéLangue : Français

L'usager du service public industriel et commercial conclut un contrat de droit privé, mais il est en même temps soumis à un statut de droit public. Cette ambivalence ne pourrait-elle être dépassée par une dialectique des deux droits, constitutive d'un régime autonome ?

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