L'évaluation des biens et services en droit fiscal

L'évaluation des biens et services en droit fiscal

L'évaluation des biens et services en droit fiscal
Éditeur: L'Harmattan
2010548 pagesISBN 9782296125971
Format: BrochéLangue : Français

Les contribuables sont constamment confrontés à la

problématique de l'évaluation des biens et services, qu'il s'agisse de

vérifier la valeur locative foncière calculée par le cadastre, de

sécuriser les déclarations servant à la liquidation de l'ISF, droits de

mutation, etc. ou encore de se prémunir contre l'écueil d'une

suspicion d'acte anormal de gestion ou de transfert de bénéfices.

La solution à l'équation «juste valeur taxable» n'est, hélas, pas

fournie par le Code Général des Impôts et, pour cause, la «valeur»

est incompatible avec toute idée de codification. L'évaluation fiscale

incarnera, dès lors, un point d'équilibre original entre les

fondamentaux économiques de l'évaluation et les principes

juridiques gouvernant le régime des biens et la liquidation des

impôts.

Cependant, en tentant d'adapter des méthodes financières en

perpétuelle évolution à des normes juridiques souvent séculaires,

l'évaluation fiscale creuse une profonde dichotomie avec la pratique

financière. En décrétant la prédominance du prix du marché sur le

prix contractuel, elle incarne une brutale intrusion dans l'intimité de

l'espace contractuel. Son imprévisibilité engendre,

fondamentalement, l'incertitude de la charge fiscale incombant au

contribuable.

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