L'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances

L'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances

L'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances
199642 pagesISBN 9782110035264
Format: BrochéLangue : Français

Cette loi détermine les compétences et les pouvoirs respectifs du Gouvernement et du Parlement en matière financière, constitue la véritable charte des finances de l'Etat.

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