De la détention préventive et de la mise en liberté provisoire sous caution : étude comparée des quatre législations américaine, anglaise, belge et française

De la détention préventive et de la mise en liberté provisoire sous caution : étude comparée des quatre législations américaine, anglaise, belge et française

De la détention préventive et de la mise en liberté provisoire sous caution : étude comparée des quatre législations américaine, anglaise, belge et française
Éditeur: Hachette BNF
2014368 pagesISBN 9782013473576
Format: BrochéLangue : Français

De la détention préventive et de la mise en liberté provisoire sous caution : étude comparée des quatre législations américaine, anglaise, belge et française, suivie de la présentation d'un nouveau projet de loi / par Emile Clolus,...

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