L'intérêt général : rapport public 1999, jurisprudence et avis de 1998

L'intérêt général : rapport public 1999, jurisprudence et avis de 1998

L'intérêt général : rapport public 1999, jurisprudence et avis de 1998
1999449 pagesISBN 9782110042262
Format: BrochéLangue : Français

Une première partie est consacrée au compte-rendu de l'activité juridictionnelle et consultative du Conseil d'Etat au cours de l'année 1998. Une seconde partie présente des contributions relatives au thème de l'intérêt général.

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