Recueil des édits, déclarations, ordonnances, tarifs, arrests, reglemens et instructions concernant la ferme des droits de controlle des actes des notaires, petits sceaux, insinuations laïques, &c. Date de l'édition originale : 1714 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...