Projet de code de procédure pénale : précédé des projets de lois organiques sur les tribunaux, sur le directeur des débats et les juges d'instruction et sur le ministère public Date de l'édition originale : 1839 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...