Contrat de transaction-solutions transactionnelles 2022-2023 : conciliation, médiation, procédure participative

Éditeur: Dalloz
2024ISBN 9782247158737
Format: ReliéLangue : Français
Point sur la structuration par voie jurisprudentielle du régime du contrat de transaction et sur l'évolution des solutions transactionnelles avec l'émergence de processus favorisant la conclusion d'accords de règlement de différends, dont la recherche peut passer par la voie de la conciliation conventionnelle, de la médiation judiciaire ou de la procédure participative.
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