Edict du 16 may 1635, portant création de 3 offices de conseillers de S. M., lieutenans généraux : conservateurs provinciaux, en l'estendue de la Ferme générale des gabelles de France et Lyonnois

Éditeur: Hachette BNF
202018 pagesISBN 9782329414850
Format: BrochéLangue : Français
Edict... portant création de 3 offices de conseillers de S. M., lieutenans généraux conservateurs provinciaux héréditaires des gabelles et d'un greffier, aussi héréditaire, soubs lesdits lieutenans, en l'estendue de la Ferme générale des gabelles de France et Lyonnois...
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