Modèle de convention fiscale : attribution des revenus aux établissements stables
Éditeur: OCDE
199452 pagesISBN 9789264240582
Format: BrochéLangue : Français
L'étude des circonstances dans lesquelles le revenu doit être attribué à un établissement stable pour les besoins des conventions fiscales, en particulier lorsque des biens, des services ou des biens incorporels sont transférés vers ou en provenance d'un établissement stable.
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