Code de commerce

Cette 32^e édition intègre notamment :

- la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte ;

- l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ;

- la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

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