La vente immobilière : chronique de jurisprudence, 2011-2021

La vente immobilière : chronique de jurisprudence, 2011-2021

La vente immobilière : chronique de jurisprudence, 2011-2021
2023ISBN 9782807936119
Format: BrochéLangue : Français

Analyse des décisions des cours et tribunaux appliquant les règles du contrat de vente, publiées au cours des années 2010 à 2020. Sont examinées les questions relatives aux pourparlers et aux avant-contrats, à la formation du contrat, à la vente immobilière sous condition suspensive, à l'exécution de la vente ou à la dissolution du contrat de vente.

Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)