Code général de la propriété des personnes publiques : parties législative et réglementaire
Éditeur: Les éditions des Journaux officiels
2016ISBN 9782110771346
Format: BrochéLangue : Français
Ce code rassemble les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'acquisition, la gestion, la cession et aux autres opérations immobilières des personnes publiques ainsi que les dispositions relatives à l'outre-mer. A jour au 17 décembre 2015.
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