IRIS plus. Le cadre juridique relatif aux plateformes de partage de vidéos

Éditeur: Conseil de l'Europe
2018146 pagesISBN 9789287186072
Format: BrochéLangue : Français
Cette publication inclut une étude du contexte et des réalités du marché de ces plateformes, une exploration du cadre juridique international en vigueur et des mesures d'autorégulations en France, en Allemagne, au Royaume-Uni ou encore en Italie ainsi qu'une présentation de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de justice de l'Union européenne.
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