Le mandat administratif

Éditeur: LGDJ
2001ISBN 9782275020389
Format: BrochéLangue : Français
Le mandat tel qu'il est conçu dans le code civil n'est pas reconnu dans le domaine du droit administratif. Si l'idée d'un mandat administratif est concevable en théorie et fait son chemin dans la jurisprudence, alors il permettrait la cohérence et la continuité des institutions juridiques.
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