Lois usuelles, décrets, ordonnances et avis du conseil d'état

Éditeur: Hachette BNF
2016718 pagesISBN 9782016138748
Format: BrochéLangue : Français
Lois usuelles, décrets, ordonnances et avis du conseil d'état dans l'ordre chronologique annotés des arrêts de la cour de cassation et des circulaires ministérielles avec une table alphabétique de concordance / par H. F. Rivière,... ; avec le concours de MM. Faustin Hélie,... Paul Pont,...
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