Droit de préemption urbain, zones d'aménagement différé

Droit de préemption urbain, zones d'aménagement différé

Droit de préemption urbain, zones d'aménagement différé
Éditeur: Delmas
1993120 pagesISBN 9782714428370
Format: BrochéLangue : Français

Le droit de préemption urbain s'exerce aujourd'hui au travers de deux institutions : le droit de préemption urbain (DPU), essentiellement communal, les zones d'aménagement différé (ZAD), qui relèvent de l'autorité administrative. Elles sont examinées ici en tenant compte de l'évolution récente du droit en la matière.

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