Les Entités Territoriales Décentralisées ont été créées par la constitution du 18 février 2008 et organisée par la loi organique n°08/016 ; il s'agit de la Ville, de la Commune, du Secteur et de la Chefferie. Leur patrimoine comprend un domaine public et un domaine privé. Mais comment savoir que tel bien de l'entité se trouve dans son domaine public ou privé ?...