Des tribunaux indépendants sont une condition sine qua non pour une véritable démocratie et un Etat de droit tels que définis dans la Convention européenne des Droits de l'Homme. Néanmoins, le litige dans le sens strict du terme n'est pas une fin en soi et encore moins une aspiration des sociétés modernes. Dans des circonstances spécifiques et pour certains cas, il existe des modes alternatifs de règlement des litiges, qui peuvent garantir la véritable poursuite de la justice, tout en économisant des ressources et en augmentant la responsabilité de l'administration publique.

Dans ce contexte, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté une recommandation sur les modes alternatifs de règlement des litiges entre les autorités administratives et les personnes privées, préparée par le Groupe de projet sur le droit administratif (CJ-DA).

Cette recommandation vise à encourager le développement de tels modes au sein des Etats membres du Conseil de l'Europe, en s'appuyant sur les conclusions d'une conférence multilatérale organisée en juin 1999, à Lisbonne, par le Conseil de l'Europe.