Le contrôle de proportionnalité et la garantie autonome

Le contrôle de proportionnalité et la garantie autonome

Le contrôle de proportionnalité et la garantie autonome
201560 pagesISBN 9783841663320
Format: BrochéLangue : Français

L'exigence de proportionnalité envahit rapidement toutes les branches du droit. Le droit des sûretés, application spéciale du droit des contrats en matière de crédit, n'échappe pas à cette exigence ni son contrôle. La finalité de l'exigence de proportionnalité dans ce domaine varie en fonction de la nature de la sûreté...

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