European convention on human rights

European convention on human rights

European convention on human rights
201062 pagesISBN 9789287169297
Format: BrochéLangue : Anglais

Le texte de la convention européenne des droits de l'homme, telle qu'amendé par les protocoles numéros 11 et 14 qui visent à garantir l'efficacité à long terme de la Cour européenne des droits de l'homme en optimisant le filtrage et le traitement des requêtes.

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