Créances & recouvrement : guide pratique des procédures d'ordre et de distribution par contribution

Créances & recouvrement : guide pratique des procédures d'ordre et de distribution par contribution

Créances & recouvrement : guide pratique des procédures d'ordre et de distribution par contribution
Éditeur: la Charte
2013253 pagesISBN 9782874033209
Format: BrochéLangue : Français

Les procédures de règlement des créanciers : répartition par les huissiers du prix de vente ou de saisie de mobilier, répartition par les notaires du prix de vente d'un immeuble, etc. Les responsabilités respectives sont présentées et des modèles, astuces et adresses sont fournis à destination des avocats, juges des saisies, médiateurs de dettes, liquidateurs ou curateurs.

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