Le controle de la competence de la loi appliquee au fond opere : Par le juge de la reconnaissance et de l'exequatur des jugements etrangers

Le controle de la competence de la loi appliquee au fond opere : Par le juge de la reconnaissance et de l'exequatur des jugements etrangers

Le controle de la competence de la loi appliquee au fond opere : Par le juge de la reconnaissance et de l'exequatur des jugements etrangers
2018332 pagesISBN 9783841618030
Format: BrochéLangue : Français

Deux systèmes régissant l'accueil des jugements étrangers cohabitent aujourd'hui en France. A côté du droit commun de la reconnaissance et de l'exequatur, l'on assiste en effet aujourd'hui à une extension considérable du droit conventionnel, lequel se caractérise par un libéralisme accrû à l'égard des jugements étrangers, dès lors que ces derniers émanent de l'un des Etats parties...

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