Annales des loyers et de la propriété commerciale, rurale et immobilière, n° 7-9 (2003). Guide du permis de construire : après la loi SRU, modifiée par la loi du 2 juillet 2003
Éditeur: Edilaix
2003ISBN 9782914618168
Format: BrochéLangue : Français
Offre un panorama du régime du permis de construire : champ d'application, modalités de demande et d'instruction, instruction, effets de la décision, taxes et participations, contentieux.
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