Justice administrative et justice déléguée au 18e siècle : l'exemple des commissions extraordinaires de jugement à la suite du conseil
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Justice administrative et justice déléguée au 18e siècle : l'exemple des commissions extraordinaires de jugement à la suite du conseil
Jacques Phytilis
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Éditeur:
PUF
1978
254 pages
ISBN 9782906583047
Format: Broché
Langue : Français
Droit
Histoire droit / Institution
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