Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux

enchères publiques, autorité de régulation indépendante,

a été institué par la loi du 10 juillet 2000 qui mettait la

loi française en conformité avec les obligations communautaires

de liberté de circulation et d'établissement des

membres de l'Union européenne.

Sa composition assure une représentativité diversifiée et

équilibrée de ce secteur. En application des textes, il doit

rendre compte de son activité dans un rapport annuel

adressé au garde des Sceaux, ministre de la Justice, au

ministre chargé de l'Économie et des Finances et au

ministre de la Culture. Les observations du commissaire

du Gouvernement, magistrat du parquet général auprès

du Conseil, y sont annexées.

Comment mieux assurer la pérennité des fonctions

traditionnelles du Conseil en matière d'agrément et

d'habilitation, de formation et de sanction ? Comment

développer sa fonction préventive, essentielle à la

régulation du marché ? Comment mieux centrer l'action

consultative ? Quelles évolutions normatives faut-il

proposer en priorité aux pouvoirs publics ? Comment,

notamment, assurer une concurrence loyale entre les SVV

et les professionnels comme aux particuliers assidus, de

l'Internet ? Voilà, parmi d'autres, certaines des questions

qui ont été traitées au cours de l'année 2006.

La tâche n'est pas facile, mais le Conseil, à travers ses

différents groupes de travail, ne ménage pas ses efforts

pour que la profession dispose de moyens propres à

l'exercice satisfaisant de ses fonctions pour exercer dans

un marché plus équilibré.