Les nouveaux développements du procès équitable au sens de la Convention européenne des droits de l'homme : actes du colloque du 22 mars 1996 en la grande chambre de la Cour de cassation

Éditeur: Bruylant
1996200 pagesISBN 9782802707707
Format: BrochéLangue : Français
Contributions sur la notion de tribunal, le champ d'application de l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme au droit français, l'exigence du contradictoire, les nouvelles frontières du procès équitable...
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