La dation en paiement

Éditeur: Panthéon-Assas
2006597 pagesISBN 9782913397620
Format: BrochéLangue : Français
Etudie les spécificités de la dation en paiement en France et ses différences par rapport au paiement, à la novation et à la convention modificatrice. Analyse les différents types de dations en droit patrimonial de la famille et droit fiscal, en distinguant dations conventionnelles et dations légales, ainsi que les conditions et effets juridiques de la dation en paiement. Prix de thèse Paris II.
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