L'obligation d'information

Éditeur: Editions Universitaires Européennes
2011ISBN 9786131578687
Format: BrochéLangue : Français
L'originalité de la déclaration du risque par rapport à l'obligation générale d'information en droit commun relève des caractères essentiels du contrat d'assurances et de la qualité du débiteur de cette obligation...
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