Les Engagements internationaux en matière de règlement pacifique des différends entre Etats

Les Engagements internationaux en matière de règlement pacifique des différends entre Etats

Les Engagements internationaux en matière de règlement pacifique des différends entre Etats
Éditeur: LGDJ
1992349 pagesISBN 9782275006192
Format: BrochéLangue : Français

L'examen de la pratique en matière d'application des engagements de règlement pacifique est révélateur d'un décalage existant entre la panoplie d'obligations conventionnelles et leur utilisation effective. Toutefois, l'existence d'une obligation de règlement a souvent un effet préventif, incitant les Etats à régler leurs différends par voie d'accord.

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