Le surendettement

Éditeur: ASH
2000174 pagesISBN 9782850305443
Format: BrochéLangue : Français
Décrit l'ensemble du dispositif législatif du traitement des situations de surendettement et son application : commission de surendettement des particuliers, ouverture de la procédure, plan conventionnel de redressement, phase de recommandations, processus de saisie de rémunérations.
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