La société partie au procès civil : La société litigante

La société partie au procès civil : La société litigante

La société partie au procès civil : La société litigante
2012676 pagesISBN 9783841798336
Format: BrochéLangue : Français

Les règles de procédure civile d'abord établies à destination des personnes physiques ont été élargies aux personnes morales. Le Code de procédure civile ne présente ainsi aucune disposition spéciale à ces sujets de droit. Toutefois, personne morale et personne physique ne partagent pas les mêmes caractères. Les sociétés se singularisent par leurs apparences...

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