Code des procédures collectives 2007 commenté

Éditeur: Dalloz
2007ISBN 9782247071685
Format: ReliéLangue : Français
Regroupe autour du Livre VI du code de commerce et du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, l'ensemble des textes de la discipline assortis d'annotations jurisprudentielles et de bibliographies détaillées. A jour du décret du 23 décembre 2006 pris en application de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005.
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)