Convention des Nations unies sur la cession des créances dans le commerce international

Convention des Nations unies sur la cession des créances dans le commerce international

Convention des Nations unies sur la cession des créances dans le commerce international
200445 pagesISBN 9789212334011
Format: BrochéLangue : Français

Propose le texte de la Convention sur les créances internationales (résolution 56-81 du 12 décembre 2001) ainsi qu'une note explicative rédigée par la Commission des Nations unies sur le droit commercial international (CNUDCI).

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