Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits : droits des auteurs, artistes-interprètes et producteurs : rapport annuel 2014
La loi du 1<sup>er</sup> août 2000 relative à la liberté de communication dispose que la commission
permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des
droits (droits des auteurs, artistes-interprètes et producteurs) adresse annuellement
un rapport au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées des sociétés.
Les contrôles effectués en 2014 constituent le douzième rapport, et ont porté
sur les deux sujets suivants :
- en premier lieu, la Commission a contrôlé, sur la période 2006-2013, les moyens
consacrés par les sociétés de perception et de répartition des droits, à l'action
artistique et culturelle, notamment les aides apportées au spectacle vivant ;
- en second lieu, la Commission a analysé les suites données aux recommandations
émises dans ses rapports annuels 2010 et 2011 qui traitaient respectivement
des flux et prestations intersociétés et de la participation des associés à la vie de
chaque société.
La Commission a arrêté le texte du présent rapport le 17 avril 2015 au terme
d'une procédure contradictoire et après avoir recueilli les observations des sociétés.
